Avis du CA de l’AECSE sur le projet de Loi de programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR)

Le CA de l’AECSE réaffirme son opposition au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) élaboré sur la base des 3 rapports. – cf. position de l’AECSE du 13 janvier 2020 publiée sur sa liste de diffusion.

Le texte de Loi renferme toujours tous les éléments qui, au mois de janvier 2020, constituait l’objet de notre opposition.

Le CA de l’AECSE réaffirme donc :

– son refus de l’assujettissement de la recherche aux décisions du politique, à la compétition économique et la loi du marché. Il considère que le transfert à l’ANR de financements jusque-là considérés comme pérennes renforce la politique actuelle d’appels à projets et de mise en concurrence systématique pour l’accès aux moyens. L’encouragement à la compétition et à la concurrence entre chercheur.e.s, laboratoires et établissements est contraire aux principes de coopération qui doivent animer la recherche scientifique et risque de s’exercer particulièrement au détriment de la recherche en sciences humaines et sociales. Ils accroissent les inégalités entre établissements et nuisent à la qualité de la recherche.

– sa réprobation à l’encouragement des enseignant.e.s-chercheur.e.s à créer des entreprises ou à exercer dans des entreprises privées. Cette mesure mettrait fin à l’indépendance de la recherche par l’intéressement financier des chercheur.e.s et l’attribution de primes en fonction des résultats ou gains attendus. Ceci s’avère contraire à la déontologie de la fonction publique.

– son attachement aux statuts pérennes de tous les personnels. Il s’oppose au développement de toutes les formes de contractualisation tant en matière de projets que de contrats de travail dont les effets sur la recherche et la formation sont délétères.

– son profond désaccord avec l’idée de la création de contrats doctoraux et post-doctoraux de droit privé excluant les laboratoires au profit des entreprises privées et ouvrant à des recrutements d’enseignants non chercheurs ou à des recrutements sur la base de nouveaux contrats de travail qui dérogent aux dispositions statutaires. De telles mesures institutionnalisant la précarisation des chercheur.e.s auraient des effets néfastes pour l’enseignement comme pour la recherche, effets qui seraient renforcés par les clivages engendrés entre les personnes recrutées selon différents statuts.

– son inquiétude quant à l’introduction de nouveaux types de poste concurrençant les postes MCF et PU statutaires, mettant en compétition les différentes disciplines scientifiques. En outre, cette nouveauté ne règlerait pas le manque de ressources pour assurer les enseignements. Cette concurrence risque non seulement d’aggraver le déséquilibre entre les sciences dites “dures” et les sciences humaines et sociales, mais également d’amplifier les déséquilibres à l’intérieur des sciences humaines et sociales entre les différentes disciplines.

– l’interfécondité enseignement-recherche comme principe d’une formation universitaire de qualité. Il dénonce la quantité importante et croissante du travail invisible et donc non rémunéré des enseignant.e.s-chercheur.e.s, en particulier celle des tâches administratives improductives qu’ils réalisent en lieu et place de personnels compétents, et cela au détriment de leur mission prioritaire d’enseignement et de recherche.

– son attachement aux missions du CNU qui garantissent un traitement national, collégial et impartial des différents aspects de la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s. Il conteste la remise en cause du statut des enseignant.e.s-chercheur.e.s et des fonctions du CNU.

Par ailleurs et alors que les mesures liées à la crise sanitaire maintiennent le télétravail et limitent les échanges au sein des universités, le CA de l’AECSE dénonce l’accélération soudaine du calendrier d’examen de cette proposition de loi par la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui ne permet pas les débats posés tant au sein des universités avec les enseignant.e.s-chercheur.e.s qu’au sein des instances consultatives que sont le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) et le Comité Technique du Ministère (CTMESRI) pour présenter son projet de loi en conseil des ministres le 8 juillet 2020.

Enfin le CA appelle l’ensemble des collègues à la vigilance et à la mobilisation et invite à s’informer sur les contenus du projet de loi pour forger leur opinion.

Ci-dessous, quelques sources à consulter :

Les trois rapports

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid145221/restitution-des-travaux-des-groupes-de-travail-pour-un-projet-de-loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche.html

Le projet de loi:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_PROJET_DE_LOI.pdf
L’exposé des motifs:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_EXPOSE_DES_MOTIFS.pdf
Le rapport annexé:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPP_RAPPORT_ANNEXE.pdf
Modifications du titre II:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_TABLEAU_TITRE_II.pdf
Modifications du titre III:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_TABLEAU_TITRE_III.pdf
Modifications du titre IV:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_TABLEAU_TITRE_IV.pdf
Modifications du titre V:
http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_TABLEAU_TITRE_V.pdf

Synthèses et analyses

https://academia.hypotheses.org/

https://universiteouverte.org/loi-pluriannuelle-de-programmation-de-la-recherche/